CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société Persédélis, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, dont le siège social est situé 31, avenue de Ségur – 75007 Paris, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 56887905552 (ci-après « PERSÉDÉLIS »), exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.persedelis.com (ci-après le “Site”).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre PERSÉDÉLIS et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

I. Objet des CGV et version en vigueur

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de PERSÉDÉLIS, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et PERSÉDÉLIS comme venant déroger aux CGV.

1.2. Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site ici , et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.

1.3. PERSÉDÉLIS pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, PERSÉDÉLIS invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

II. Produits

2.1. Les produits proposés à la vente par PERSÉDÉLIS sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande ou par retour du mail lors de la demande du devis. 

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, PERSÉDÉLIS prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit, soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande ou par virement. 

2.2. Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas.

2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et est facturé en sus au Client. Son montant lui est précisé préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

III. Commandes

3.1. Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte ou d’un code. 

3.2. Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit renseigner toutes les cases de manière la plus précise pour que sa commande puisse être traitée. Il devra donc renseigner, au moment de passer commande, notamment les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date et heure de l’événement, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone et adresse électronique valide.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de PERSÉDÉLIS ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Le Client reconnaît que la saisie des informations qu’il reçoit en retour de sa demande de devis, notamment le lien personnalisé pour finaliser sa commande vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation de ces informations qui lui sont personnelles, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer PERSÉDÉLIS dans les plus brefs délais de toute utilisation de son lien personnalisé qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.

3.3. Pour le service traiteur perse luxe à Paris, la commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, et choisit l’offre qui lui correspond en cliquant sur « Choisir cette offre », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.

Une fois sa sélection de délices iraniens effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Suivant » afin de choisir des breuvages artisanaux non inclus dans l’offre. Il peut poursuivre sa commande en complétant les informations relatives à l’événement ainsi que les informations mentionnées ci-dessus. 

Le Client prend connaissance des présentes CGV et les Mentions légales et transmet sa demande définitive en cliquant sur « Demander un devis ».

PERSÉDÉLIS reçoit la demande, vérifie ses disponibilités et ses délais et adresse au Client un devis comportant notamment le détail de la commande, le prix et la date de livraison, le prix total TTC ainsi que d’autres modalités pour la commande et un lien de paiement en cas d’acceptation du devis par le Client. Le Client ensuite décide du mode de livraison et du moyen de paiement. Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande. Le paiement par le Client du devis vaut confirmation de la commande et acceptation des présentes CGV. 

Pour le service E-Boutique, la commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, et choisit les produits qui lui correspondent en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent. Un récapitulatif de sa commande, précisant notamment les produits commandés, la quantité, le prix et les délais de livraison ainsi que le prix total incluant la TVA lui sont présentés. Le Client prend connaissance des présentes CGV ainsi que les mentions légales et exprime sa volonté définitive de passer la commande en procédant au paiement directement sur le site, qui vaut confirmation de la commande et acceptation des présentes CGV. 

Dans les deux cas, jusqu’à la validation de sa commande et du paiement, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie ou par retour de mail lorsqu’un devis lui est adressé.  La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client.

3.4. Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Paypal, via l’interface sécurisé mise à disposition par la banque LCL – Crédit Lyonnais. Celui-ci peut également procéder au paiement par virement ou par chèque. 

En cas de paiement en carte bancaire, le Client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.

Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

Les commandes sont prises en considération par PERSÉDÉLIS sous réserve de leur paiement : en cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émises par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.  En cas de paiement PayPal, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation par Paypal de l’approvisionnement suffisant du compte afférent. En cas de paiement par chèque ou virement, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire de PERSÉDÉLIS de la réception du montant exact de la commande.

En cas de commande d’un montant supérieur à cent (100) euros, PERSÉDÉLIS pourra exiger un justificatif d’identité ainsi qu’une copie de la carte ayant servie pour le paiement afin de lutter contre les fraudes au moyen de paiement.

3.5. Une fois la commande validée et le paiement est effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.

Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.

IV. Livraison

4.1. L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.

4.2. Le délai de livraison précisé juste avant la finalisation de la commande, et sur le récapitulatif de la commande court à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le Client.

4.3. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client au moment de passer la commande et selon qu’il s’agisse du service traiteur ou E-Boutique. Le service traiteur oriental prend des commandes en région parisienne et en Ile-de-France. Les commandes passées sur E-Boutique sont livrées en France Métropolitaine.  Ceux-ci sont indiqués au Client au moment de passer sa commande. 

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, qui s’entendent du lundi au samedi – hors jours fériés pour les commandes de la E-Boutique. 

En cas de dépassement de la date limite de livraison mentionnée lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande – non dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à PERSÉDÉLIS  31, avenue de Ségur – 75007 Paris, soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique) si, après avoir enjoint PERSÉDÉLIS selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et que PERSÉDÉLIS ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande sera annulée et par conséquent le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par PERSÉDÉLIS de l’écrit l’informant de l’intention du Client de se prévaloir de la présente faculté d’annulation, à moins que PERSÉDÉLIS ne se soit exécuté entre-temps. PERSÉDÉLIS s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque. En outre, le Client peut immédiatement annuler sa commande lorsque PERSEDELIS n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

4.5 Livraison hors Paris : Les produits de la E-Boutique sont livrés chez le destinataire de la commande indiqué par le Client, du lundi au samedi, uniquement en France Métropolitaine et Monaco et en Corse, par voie postale dans un emballage spécifique destiné à assurer leur conservation optimale. 

Un délai de 24 (vingt-quatre) heures ou 48 (quarante-huit) heures ouvrables (hors jours fériés,  dimanches et jours de fermeture exceptionnelle) est nécessaire à la préparation de la commande du Client selon les produits commandés pour E-Boutique, notamment de l’épicerie fine.

4.6 Pour toute commande au service traiteur (plats et pâtisseries iraniens pour anniversaire, cocktail, événement, mariage, réception notamment), la commande doit être effectuée au minimum 48 (quarante-huit) heures avant la date de l’événement. Ce délai permet à PERSÉDÉLIS de s’approvisionner auprès de ses fournisseurs de produits frais et naturels pour préparer des amuse-bouches (fingerfood) et cocktails de qualité.  Dans ce cas, les dates et horaires de livraison seront après la fin de ce délai de préparation, ce dont le Client sera informé préalablement à la validation de sa commande. Le Client doit en tout état de cause prendre connaissance du délai de préparation annoncé avant la finalisation de sa commande et veiller à ce que celui-ci lui convienne.

4.8 Le Client ne peut pas modifier sa commande après l’avoir validée et payée. Il peut l’annuler sous réserve que cette annulation soit faite dans un délai de 48 (quarante-huit) heures précédant les dates et horaires de livraison qu’il aura indiqués ou si la commande n’a pas déjà été traité pour envoi.

Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de la livraison, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur retrait en boutique. La réception de la commande sans réserve signifie qu’il considère qu’elle est complète et non endommagée. Le Client s’engage à fournir par tout moyen permettant la vérification du problème, notamment en filmant le désemballage du produit ou la réception des produits traiteur, la preuve de non-conformité. 

En cas d’annulation tardive de la commande, soit moins de 48 (quarante-huit) heures précédant les date et heure de livraison ou d’envoi de la commandé indiqués au Client, PERSÉDÉLIS ne sera tenue de rembourser que les seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits à l’article 5 des CGV. Ce remboursement s’effectuera par un des moyens indiqués, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de l’annulation de la commande, après déduction le cas échéant des emballages ou produits déjà achetés et ne pouvant pas être réutilisés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Le Client peut contacter le service PERSÉDÉLIS par téléphone au 01 47 88 10 53 ou par email à l’adresse e-mail suivante : clients@persedelis.com .

Livraison spécialisée des services de Traiteur de Luxe Paris par chauffeur en camion frigorifique

Ce service est effectué par un prestataire de Persédélis et le montant de la livraison est payé séparément par le Client, après qu’il ait été informé de manière claire du montant de livraison dans le devis. Ce service n’est disponible que pour les commandes livrées dans Paris et les villes situées en Ile-de-France. Les frais de livraison varient selon l’emplacement de la livraison.

Zone 1 : Clichy, Issy-les Moulineaux, Vanves, Malakoff, Montrouge, Boulogne  Billancourt, Neuilly-Sur-Seine et Levallois

Zone 2: Autres villes du 92 ; villes du 93 et 94 limitrophe de PARIS : Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Le Pré Saint- Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Saint-Mandé, Charenton, Ivry, Le Kremlin Bicêtre, Gentilly.

Nous vous invitons à nous consulter pour connaitre les possibilités de livraison avec chauffeur sur les départements 77, 78, 91 et 95.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de la livraison, ainsi que l’état des produits, et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison.

Le Client s’engage à être présent ou  veiller à ce que le destinataire de la commande soit présent à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande, aux dates et horaires indiqués par le Client. Si tel n’est pas le cas, le livreur l’appellera au numéro renseigné par le Client au moment de son inscription sur le Site.

S’il ne parvient pas à le contacter ou que le Client n’est pas disponible, le livreur attendra dans un délai raisonnable. Les produits étant frais, aucun retour à PERSÉDÉLIS ne sera possible. 

Livraison par Chronopost pour les produits de E-Boutique perse (épicerie fine, caviar, safran, pistaches, mazeh, etc..)

La livraison sera effectuée par service postale à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Les délais de livraison des commandes moyens constatés sont : pour une livraison en France métropolitaine, jour de la commande + 4 (quatre) jours. La responsabilité de PERSÉDÉLIS ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté. Afin de connaitre les délais de livraison de la Poste et Chronopost, nous vous invitons à consulter le lien ci-après :

http://www.chronopost.fr/sites/default/files/atoms/files/027_international_zoning.pdf

Les produits persans de PERSÉDÉLIS sont livrés en France Métropolitaine ainsi qu’à Monaco.

Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de sa réception, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison. En cas de problème de conformité, le client devra contacter le Service Client dans un délai de 3 jours suivant la réception du colis en s’assurant d’un mode de preuve permettant de constater le problème, tel qu’indiqué ci-haut.  

En cas d’échec de livraison, le colis pourra être éventuellement déposé en point relais, et le Client ou le destinataire en sera averti par le service postal.

La commande ne pourra pas être annulée une fois le colis expédié. Le Client sera informé de la date d’expédition de la commande par mail. 

En cas d’annulation avant l’expédition de la commande et cela au moins 48 (quarante-huit) heures avant l’expédition, le client sera remboursé de l’intégralité des produits. Ce remboursement s’effectuera par tout moyen indiqué ci-haut dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la commande

Livraison par Chronofresh

Certains produits frais notamment les caviars doivent être livrés via le service Chronopost Food dénommé « Chronofresh ». 

Les délais moyens de livraison des commandes sont le cas échéant les suivants : pour une livraison en France métropolitaine, jour de la commande + 2 (deux) jours. La responsabilité de PERSÉDÉLIS ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté. Afin de connaitre les délais de livraison de Chronopost Food, nous vous invitons à consulter le lien ci-après : http://www.chronopost.fr/sites/default/files/atoms/files/027_international_zoning.pdf

Etant donné le caractère frais des produits livrés par Chronofresh, en cas d’échec de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète ou d’annulation de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.

4.6. Dès que les produits sont livrés au Client, le transfert des risques lié aux produits est effectué, le Client ou le destinataire devenant alors responsable de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Quel que soit le mode de livraison, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison. Le cas échéant, le Client formulera auprès du transporteur responsable la nature et l’importance des dommages relatifs aux produits, en les mentionnant sur le bordereau de livraison.

En cas de vice apparent des produits livrés (casse, défaut, etc.), le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés pour effectuer une réclamation écrite (email, courrier) accompagnée d’une ou plusieurs photographies du produit et démontrant que le défaut était présent à la réception de la commande par la faute de PERSPOLIS. Passé ce délai, les produits livrés seront considérés comme exempts de tous vices apparents. En cas de constat, PERSEDELIS conviendra avec le Client des modalités: remboursement ou remplacement. 

4.7. Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de PERSEDELIS. L’événement en question étant indépendant de la volonté de PERSEDELIS, le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. PERSEDELIS informera le Client par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser.

V. Droit de rétractation

5.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de PERSEDELIS par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée au 31, avenue de Ségur – 75007 Paris ou par mail à l’adresse commandes@persedelis.com. Un accusé de réception de ce formulaire lui sera ensuite adressé par PERSEDELIS.

5.2. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais traiteur et pâtisserie, caviar, créations, confiserie, etc.), (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes traiteur ou pâtisserie), (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les confitures).

5.3. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse PERSEDELIS  31 , avenue de Ségur – 75007 Paris, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation et le Client devra choisir un mode de livraison approprié pour assurer le bon retour des produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.

5.4. PERSEDELIS remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande ou par les moyens indiqués ci-haut au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par PERSÉDÉLIS.

VI. Garantie des produits

Tous les produits vendus par le biais du Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant de renvoyer les produits défectueux à PERSÉDÉLIS.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L217-4 Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 Code consommation 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

VII. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients

7.1. Lors d’une commande en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer PERSÉDÉLIS à l’adresse suivante : clients@persedelis.com

7.2. Le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.

Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.

7.3. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, PERSÉDÉLIS pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le Client. PERSÉDÉLIS se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

7.4. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de PERSÉDÉLIS.

VIII. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

8.1. Les Clients doivent fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse email, etc.

8.2. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement automatisé par PERSEDELIS, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : xxx

8.3. Types de données collectées :

Il existe deux types de données :

– les données signalées par un astérisque lors de la commande client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;

– les autres données appelant une réponse facultative lors de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@persedelis.com ou en écrivant au siège social de la Société PERSÉDÉLIS.

Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

PERSEDELIS, Responsable de Traitement – a désigné Saeid ABEDI, abedi.saeid@icloud.com, 31 avenue de Ségur 75007 Paris en qualité de Délégué à la Protection des Données.

8.4. PERSEDELIS est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure de commande et l’utilisation du Site par les Client. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par PERSEDELIS. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.

Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.

Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Tout savoir sur notre Politique de cookies.

IX. Propriété intellectuelle

9.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « PERSEDELIS » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux,, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. PERSEDELIS est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par PERSEDELIS sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toute réutilisation, copie et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PERSEDELIS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

9.2. L’utilisation du Site et la passation de commandes n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

9.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels PERSEDELIS n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, PERSEDELIS décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.

X. Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions

11.1. Le fait pour PERSEDELIS de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.

11.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

11.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PERSEDELIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

XI. Service relations clients

Le Client pourra dans tous les cas contacter PERSEDELIS par téléphone au 01 47 88 10 53, du lundi au vendredi de 9h à 19h, soit par courrier adressé à PERSEDELIS, 31, avenue de Ségur– 75007 Paris, soit par email à l’adresse clients@persedelis.com 

XII. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à PERSEDELIS, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse clients@persedelis.com

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.